Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté, le mercredi 15 septembre 2021, une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance a confirmé la volonté de mettre en œuvre, comme l’ont fait d’autres pays européens, la facturation électronique obligatoire entre entreprises du secteur privé. Cette facturation électronique obligatoire s’accompagnera de l’obligation de déclaration électronique d’éléments de facturation à l’administration fiscale (« e-reporting »)

Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

-  les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

-  le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

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Obligation de dématérialiser les factures pour tous : les travaux de réflexion avancent !

La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des échanges BtoB, annoncée par l’article 153 de la Loi de Finances 2020, a pris un nouveau virage le 3 novembre dernier, lorsque la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a remis au Parlement le Rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « La TVA à l’ère du digital en France ». Depuis, un amendement a été publié et adopté le 13 novembre, au terme duquel le gouvernement propose d’agir par voie d’ordonnance au plus tard en septembre 2021. Juste le temps, pour la DGFIP, l’AIFE* et les principaux acteurs de la dématérialisation des factures de mener des travaux de réflexion pour définir les modalités d’applications de cette nouvelle obligation à venir. Le point avec Dominique Bougnot, Directeur général de Ventya

Où en sont les travaux de réflexion concernant l’obligation à venir de dématérialiser les factures ?

Dominique Bougnot : Bien qu’à ce jour aucune ordonnance n’ait encore été déposée, les dates de mises en application de cette règlementation sont arrêtées et plusieurs décisions sont déjà entérinées. 

En 2023, toutes les entreprises devront ainsi être en capacité de …

L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?

Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
• Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
• 1er …

Chères Clientes, Chers Clients,

Au regard de l’évolution exponentielle de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et en cohérence avec les dernières communications gouvernementales, la direction de Ventya a activé son Plan de Continuité d’Activité (PCA).

A ce titre, nous avons demandé à toutes nos équipes de travailler à domicile dans un environnement entièrement numérique, afin d’assurer la continuité de nos services. Nous pouvons ainsi gérer en mode distant nos activités de production de façon quasi-normale.

Nous n’avons pas identifié de risques particuliers sur nos centres de traitements. Nous sommes par ailleurs en relation constante avec nos sous-traitants pour veiller à ce que les activités manuelles liées aux documents entrants et sortants soient toujours assurées dans de bonnes conditions de sécurité.

Soyez assurés du professionnalisme et de la mobilisation de tous nos collaborateurs pour répondre à vos sollicitations dans cette période complexe.

Nos équipes restent disponibles par téléphone ou par e-mail pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter pour tout point critique vous mettant en difficulté, nous ferons tout notre possible pour vous accompagner.

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Ventya