Réglementation sur l’obligation de dématérialiser les factures : les plateformes de dématérialisation devront être immatriculées

Dans le cadre de la réglementation sur la facturation électronique, les entreprises pourront s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation « immatriculée », gage qu’elle est sécurisée et répond aux obligations réglementaires en termes de transmission des données à l’administration fiscale. Explications avec Dominique Bougnot, Président de Ventya.

Où en sont les travaux concernant la réglementation sur la dématérialisation des factures ?

La concertation entre les différentes parties prenantes à cette réforme se poursuit. Plus d’une dizaine d’ateliers de travail associant aussi bien des entreprises, que des fédérations professionnelles, des plateformes de dématérialisation (parmi lesquelles Ventya), ou encore des éditeurs de logiciels continuent ainsi de se réunir afin de définir ensemble les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Ces travaux se poursuivront tout au long du projet et ce, de manière à accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation et la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. 

C’est notamment à cette fin qu’il a récemment été décidé, pendant cette phase de concertation, que les plateformes de dématérialisation des factures pourront faire l’objet d’une immatriculation, dès lors qu’elles apporteront certaines garanties aux entreprises.

Quelles garanties apportera cette immatriculation des plateformes de dématérialisation ?

Pour obtenir cette immatriculation, les plateformes de dématérialisation des factures devront assurer la sécurité et la confidentialité des données de facturation. 

D’autre part, cette homologation sera également le gage que ces plateformes accepteront les différents formats de factures électroniques définis par la réglementation sur les factures électroniques, (Factur-X, EDIFACT, UBL, …)., ou encore la liste des entreprises avec qui les factures électroniques sont échangées.

Au-delà des garanties apportées en termes de sécurisation et de transferts de données, cette immatriculation permet également de s’assurer de l’homogénéité des fonctionnalités que ces plateformes doivent à minima proposer.

Comment cette immatriculation sera-t-elle délivrée ?

Afin de vérifier le respect de ces conditions, en complément des garanties concernant le respect de normes de sécurité et de protection des données, ces plateformes feront l’objet d’un audit assurant qu’elles reçoivent bien les données, ne les altèrent pas, et les transfèrent bien à l’administration fiscale. Cette immatriculation est par ailleurs renouvelable : dès lors que la plateforme manquera à l’une de ces obligations, elle pourrait être sanctionnée par une amende, un non-renouvellement, voire un retrait de son immatriculation.

La plateforme de dématérialisation de Ventya répond-elle à ces critères d’homologation ?

Tous les critères actuellement listés pour obtenir cette immatriculation sont respectés par notre plateforme de dématérialisation. Dès lors que cette homologation sera disponible, nous demanderons à être audités. D’ailleurs, nous nous attachons toujours à anticiper la mise en place des réglementations liées à la dématérialisation des documents, et en particulier des factures, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur propre mise en conformité dans les délais impartis. 

Rappelons à ce sujet que l’échéancier concernant l’obligation de dématérialiser les factures, qui devait initialement débuter en janvier 2023, a été reporté à juillet 2024.