La réforme 2023-2025 devient la réforme 2024-2026

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté, le mercredi 15 septembre 2021, une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance a confirmé la volonté de mettre en œuvre, comme l’ont fait d’autres pays européens, la facturation électronique obligatoire entre entreprises du secteur privé. Cette facturation électronique obligatoire s’accompagnera de l’obligation de déclaration électronique d’éléments de facturation à l’administration fiscale (« e-reporting »)

Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

-  les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

-  le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

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