L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?

Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
• Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
• 1er …

Chères Clientes, Chers Clients,

Au regard de l’évolution exponentielle de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et en cohérence avec les dernières communications gouvernementales, la direction de Ventya a activé son Plan de Continuité d’Activité (PCA).

A ce titre, nous avons demandé à toutes nos équipes de travailler à domicile dans un environnement entièrement numérique, afin d’assurer la continuité de nos services. Nous pouvons ainsi gérer en mode distant nos activités de production de façon quasi-normale.

Nous n’avons pas identifié de risques particuliers sur nos centres de traitements. Nous sommes par ailleurs en relation constante avec nos sous-traitants pour veiller à ce que les activités manuelles liées aux documents entrants et sortants soient toujours assurées dans de bonnes conditions de sécurité.

Soyez assurés du professionnalisme et de la mobilisation de tous nos collaborateurs pour répondre à vos sollicitations dans cette période complexe.

Nos équipes restent disponibles par téléphone ou par e-mail pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter pour tout point critique vous mettant en difficulté, nous ferons tout notre possible pour vous accompagner.

Merci de votre confiance

Ventya

La loi de finances 2020 envisage de rendre obligatoire la facturation électronique entre toutes les entreprises d’ici 2025. En toile de fond de cette obligation, les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées directement à l’administration fiscale afin qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Une échéance à laquelle les entreprises peuvent d’ores et déjà se préparer.

À l’occasion d’une séance au Sénat du 29 mai 2019, relative à la lutte contre la fraude TVA transfrontalière, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, énonçait la possibilité de rendre obligatoire, dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique. Une proposition déjà émise dans le cadre de la Loi Macron de 2015 mais qui n’avait, jusqu’alors, pas trouvé écho. C’est désormais chose faite. Le Gouvernement prévoit en effet, dans le cadre de la loi de finance 2020 que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de …

Nos souhaits les meilleurs pour cette nouvelle année. Que les projets qui vous sont chers soient couronnés de succès.