Dans le cadre de la réglementation sur l’obligation de facturation électronique (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021), l’amendement n°II-3211 institue une obligation de e-reporting. Le point sur cette nouvelle mesure attendue à partir de juillet 2024.
Dans un objectif de contrôle de la TVA et, à terme, de pré-remplissage des déclarations de TVA, l’obligation de e-invoicing sera accompagnée de la mise en place d’obligation de e-reporting. Ce dernier porte en particulier sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing, ainsi que sur la transmission du statut des factures et des données de paiement de certaines opérations.
L’obligation de e-reporting des données de transaction
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être concernées par cette obligation dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et qui est taxable en France.
En revanche, les opérations bénéficiant d’une …