Alors que les impayés pour litiges restent monnaie courante en France, la dématérialisation des factures apparaît de plus en plus comme un moyen efficace de mieux les identifier et les traiter, tout en améliorant la relation client.

Réclamation client, défaut de qualité, facture erronée, non conforme au bon de commande, non reçue, envoyée au mauvais destinataire... les raisons d’un litige sur une facture, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, sont diverses et variées mais conduisent toutes à un rallongement des délais de paiement. Selon le 7ème baromètre des Délais de Paiement Cabinet Arc/Ifop (octobre 2017), 74 % des litiges infondés visent à se soustraire à la Loi de modernisation de l’économie (LME). « Un taux qui reste stable depuis des années, déplore Denis Lebossé, président du Cabinet Arc. D’ailleurs nous constatons à ce sujet que plus les entreprises sont sous pression en termes de délais de paiement, plus il y a de sanctions et de contrôles sur ce sujet, et plus elles invoquent les litiges pour contourner les obligations légales ». La démarche est d’autant plus dommageable que près d’un quart des défaillances d’entreprises seraient dues à des retards de paiement. « Certes les choses se …

Nouveau format de facture « intelligente », la Factur-X pourrait devenir un standard dans les mois à venir et accélérer le passage des entreprises à la dématérialisation des factures. Explications.

Certes, les entreprises tendent à dématérialiser de plus en plus leurs factures, afin notamment d’en faciliter la transmission, d’accélérer les délais de paiement mais également de respecter les contraintes réglementaires sur ce sujet. Pour autant, les solutions actuellement disponibles impliquant l’utilisation de formats « structurés » (à savoir traitables et lisibles par un ordinateur), et en particulier l’EDI, restent essentiellement utilisées par les grandes entreprises et les ETI en capacité de déployer, d’intégrer et de conserver ces formats de factures.

Les TPE et PME utilisent pour leur part davantage des solutions alternatives moins lourdes à déployer (portails fournisseurs, systèmes Web-EDI, factures PDF signées) et qui reposent sur des factures images (papier ou PDF). Pour que ces dernières soient intégrées dans le système d’information de l’entreprise, elles doivent néanmoins être accompagnées d’un document structuré. Jusqu’à peu, il manquait donc une solution « technique » permettant à toute entreprise d’accéder à une solution de dématérialisation qui, au-delà du format de création et de transmission de la facture, permette l’intégration des données « …

Alors que les retards de paiement des TPE et PME repartent à la hausse cette année, les entreprises se doivent, pour limiter autant que possible les délais de règlements de leurs fournisseurs, d’explorer tous les moyens propres à améliorer leur cycle de facturation. Il se trouve qu’en la matière, la dématérialisation des factures a déjà fait la preuve de son efficacité…

Marquée par une décennie difficile, la conjoncture économique apparaît cette année plus favorable aux entreprises. Gage de cette embellie, les retards de paiement des grandes entreprises sont enfin passés cette année sous la barre des 10 jours (Baromètre des délais de paiement Ifop/Cabinet Arc). Une tendance qui n’est cependant pas observée dans les TPE et PME. En dépit de carnets de commandes qui se remplissent, leurs délais de paiements sont en effet passés de 11.8 jours en 2016 à 14.5 jours en 2017, générant un risque non négligeable pour les trésoreries de leurs fournisseurs.

Des délais de paiement mieux encadrés

Pour limiter les effets néfastes des retards de paiement sur l’activité des entreprises, le gouvernement légifère sur le sujet depuis plusieurs années. En 2008, la LME plante le décor et limite les délais de paiement à 60 jours nets …

Alors qu’au 1er janvier 2018 toutes les ETI auront l’obligation de transmettre électroniquement leurs factures aux services de l’État, seules 11 % d’entre elles ont actuellement passé le cap. À six mois de l’échéance et alors même que les technologies sont prêtes pour les accompagner dans cette démarche, il y a donc urgence à opérer la bascule !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) entreront sous le coup de l’obligation réglementaire de facturation électronique auprès des fournisseurs de l’Administration Publique. Plus de 4700 entreprises employant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et 1,5 milliards d’euros sont ainsi concernées par cette date butoir. Une échéance fixée par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 qui, outre l’obligation de transmission des factures par format électronique pour tous les fournisseurs du secteur public, a établi un calendrier progressif pour sa mise en œuvre : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Or, à ce jour, seules 11 % des ETI auraient passé le cap… Au vu de l’échéance qui se …

[TRIBUNE] Depuis 2013, les réglementations, obligations et lois encadrant la facture électronique se multiplient. Après avoir atteint le même niveau de reconnaissance que la facture papier, la facture électronique s’apprête à devenir incontournable dans les relations inter-entreprises. Mais que dit exactement la loi ? Faut-il absolument y passer ? Et peut-on vraiment supprimer le papier ? Si la facture électronique existe en France sous forme EDI depuis 1990 et en Europe depuis la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001, c’est le 7 juillet 2003 qu’elle a vraiment été intronisée. C’est, en effet, à cette date que la France a transposé cette directive européenne autorisant la transmission sécurisée de la facture électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un format structuré de type EDI. La facture électronique n’est donc pas une nouveauté en soi.

2013 : une piste d’audit pour garantir l’authenticité de la facture

En octobre 2013, la Directive TVA 2010 est venue bousculer tout cela en imposant à toutes les factures, qu’elles soient au format papier ou électronique, la mise en place d'une piste d'audit permanente, fiable et documentée (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), …