La dématérialisation bientôt obligatoire pour toutes les factures



La loi de finances 2020 envisage de rendre obligatoire la facturation électronique entre toutes les entreprises d’ici 2025. En toile de fond de cette obligation, les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées directement à l’administration fiscale afin qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Une échéance à laquelle les entreprises peuvent d’ores et déjà se préparer.

À l’occasion d’une séance au Sénat du 29 mai 2019, relative à la lutte contre la fraude TVA transfrontalière, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, énonçait la possibilité de rendre obligatoire, dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique. Une proposition déjà émise dans le cadre de la Loi Macron de 2015 mais qui n’avait, jusqu’alors, pas trouvé écho. C’est désormais chose faite. Le Gouvernement prévoit en effet, dans le cadre de la loi de finance 2020 que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée». (Article 153 de la Loi de Finance 2019-1479 du 28 décembre 2019).


Une mise en œuvre progressive

Comme pour la dématérialisation des factures envoyées aux service de l’État (et désormais obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020), la mise en œuvre de cette nouvelle loi se fera progressivement, entre 2023 et 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. Et ce en fonction notamment de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées. Un rapport sur les conditions de mises en œuvre doit être remis par le Gouvernement au Parlement, avant le premier septembre 2020. D’autre part, ce dispositif reste également soumis à l’obtention préalable d’une autorisation auprès du Conseil de l’Union européenne.


Ventya anticipe l’accompagnement des PME dans la mise en œuvre de cette loi

Si certaines entreprises ont profité de l’obligation d’envoyer des factures électroniques aux services de l’État pour dématérialiser l’ensemble de processus de facturation, nombre d’entre elles n’ont pas encore franchi le cap. Pour les aider à s’engager davantage dans cette démarche mais aussi à anticiper les prochaines échéances relatives à cette nouvelle loi, Ventya a développé une nouvelle application appelée Clear’ Sync : « Cet outil qui se télécharge simplement et gratuitement sur Internet, permet aux entreprises de transférer simplement leurs factures sur la plateforme de dématérialisation Clear’Invoice de Ventya, explique Dominique Bougnot, Directeur de Ventya. Il garantit davantage la sécurité des transactions, comparé aux envois par mails, ainsi que la bonne réception des factures grâce à un « accusé de réception ». Une fois transférées sur Clear’Invoice, les factures sont dématérialisées, formatées, vérifiées, traitées, envoyées aux clients puis archivées ». Ventya se tient également prêt à adapter ses solutions pour assurer le transfert automatique à l’administration fiscale des données figurant sur les factures électronique et qui sont relatives à la TVA, dès lors que ce sera obligatoire.

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