[TRIBUNE] Depuis 2013, les réglementations, obligations et lois encadrant la facture électronique se multiplient. Après avoir atteint le même niveau de reconnaissance que la facture papier, la facture électronique s’apprête à devenir incontournable dans les relations inter-entreprises. Mais que dit exactement la loi ? Faut-il absolument y passer ? Et peut-on vraiment supprimer le papier ? Si la facture électronique existe en France sous forme EDI depuis 1990 et en Europe depuis la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001, c’est le 7 juillet 2003 qu’elle a vraiment été intronisée. C’est, en effet, à cette date que la France a transposé cette directive européenne autorisant la transmission sécurisée de la facture électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un format structuré de type EDI. La facture électronique n’est donc pas une nouveauté en soi.

2013 : une piste d’audit pour garantir l’authenticité de la facture

En octobre 2013, la Directive TVA 2010 est venue bousculer tout cela en imposant à toutes les factures, qu’elles soient au format papier ou électronique, la mise en place d'une piste d'audit permanente, fiable et documentée (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), …

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Le 27 avril 2017 / 4 années, 1 mois

Automatisez et simplifiez vos échanges de factures

Les entreprises anticipent les échéances réglementaires sur la facturation électronique

Depuis plus d’une décennie maintenant, le législateur français œuvre pour favoriser la facturation électronique. Cette année, une nouvelle étape est franchie, avec la mise en place progressive de l’obligation de dématérialiser les factures fournisseurs envoyées vers la sphère publique, via le portail Chorus Pro. Une contrainte légale certes, mais qui ouvre la voix à de nombreux avantages.

Une mise en œuvre réglementaire progressive

Initiée par une Directive de 2001 (applicable en 2004), la réglementation visant à encadrer et à favoriser la facturation électronique a franchi un nouveau cap au début de cette année. L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 établit en effet, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour toutes les entités publiques (État, collectivités territoriales et établissements publics) de recevoir les factures électroniques et, pour tous les fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures au format électronique selon un calendrier progressif : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

De Chorus Factures à Chorus Pro

Avant même ces nouvelles contraintes légales et depuis le 1er janvier 2012, l’Agence …

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Entité du groupe Accelya jusqu’en octobre 2016, en charge des activités EDI et de la dématérialisation des factures, Ventya est désormais un prestataire indépendant et incite aujourd’hui les entreprises à passer à la facture électronique. Et voici pourquoi.

Parce que cela va devenir une obligation

Depuis le 1er janvier, pour toutes les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques travaillant avec l’Etat et les collectivités territoriales, la connexion au portail Chorus Pro est devenue obligatoire pour la transmission des factures. Et il en sera de même pour tous les fournisseurs de l’Etat - ETI, PME et TPE - d’ici 2020. “Nos clients sont essentiellement des entreprises privées et certaines ont déjà besoin d’être connectées au portail Chorus Pro et veulent automatiser les flux de facturation, explique Dominique Bougnot, le directeur de Ventya. Nous les accompagnons dans ce sens.”

Pour réduire les coûts

Si la dématérialisation a des avantages indiscutables, même pour les entreprises émettant peu de factures, elle prend tout son sens pour celles qui gèrent de gros volumes de factures. Elles peuvent ainsi réduire les coûts d’impression et de distribution, limiter la manipulation et la circulation des copies et éviter les pertes. Dilicom, le réseau du …

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Les factures dématérialisées obligatoires vers le secteur public dès 2017

La facturation électronique est désormais une obligation pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, selon le calendrier défini par l’ordonnance du 26 juin 2014 :


  •  1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés) et les personnes publiques
  •  1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés)
  •  1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  •  1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)


L'interopérabilité est désormais totalement opérationnelle entre DILIFAC et CHORUS PRO

Depuis plus de 10 ans, DILIFAC assure la dématérialisation des factures entre les points de vente du livre et leurs fournisseurs.

Depuis 2 ans, DILIFAC assure l'interopérabilité avec CHORUS FACTURES pour les factures électroniques à destination de l'Etat.

Désormais, depuis février 2017, DILIFAC est également interopérable avec CHORUS PRO pour les factures destinées aux collectivités territoriales.

Un seul format pour l'ensemble des factures DILIFAC

Un nouveau format a été mis en place par DILICOM pour permettre de recevoir des factures électroniques des fournisseurs de …

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Le 17 octobre 2016 / 4 années, 8 mois

Nouvelle société VENTYA



Depuis le 1er octobre 2016, la société Ventya opère, sous ce nouveau nom, l’ensemble des services d’échanges de flux électroniques dématérialisés, qui étaient auparavant commercialisés sous le nom d’Accelya France.

Jusqu’alors entité du groupe Accelya, leader de solutions informatiques dans le secteur de l’aérien, les services d’échanges de flux électroniques dématérialisés d’Accelya France sont désormais proposés par une nouvelle structure dénommée Ventya.


« Sous ce nouveau nom VENTYA, nous souhaitons impulser une nouvelle dynamique à l’activité, et capitaliser sur notre expérience et notre forte expertise dans les échanges électroniques pour continuer à offrir un service d’excellence et sur-mesure à nos clients… et à nos  futurs clients ! et ce, pour un partenariat inscrit comme toujours dans la durée »

AFFIRME PHILIPPE LESUEUR, PRÉSIDENT DE VENTYA.


Quelques chiffres :

  •  Plus de 200 clients
  •  Une expertise de plus de 10 ans dans la facturation électronique
  •  Plus de 300 millions de messages traités en 2016
  •  Plus de 18 000 entreprises connectées aux solutions Ventya


Les services proposés par Ventya :

Ventya propose à ses clients la gestion de leurs échanges de flux électroniques avec leurs partenaires commerciaux. 

Grâce à son expérience et à son savoir-faire, Ventya propose des solutions novatrices, efficaces, sécurisées, évolutives …

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