Alors qu’au 1er janvier 2018 toutes les ETI auront l’obligation de transmettre électroniquement leurs factures aux services de l’État, seules 11 % d’entre elles ont actuellement passé le cap. À six mois de l’échéance et alors même que les technologies sont prêtes pour les accompagner dans cette démarche, il y a donc urgence à opérer la bascule !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) entreront sous le coup de l’obligation réglementaire de facturation électronique auprès des fournisseurs de l’Administration Publique. Plus de 4700 entreprises employant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et 1,5 milliards d’euros sont ainsi concernées par cette date butoir. Une échéance fixée par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 qui, outre l’obligation de transmission des factures par format électronique pour tous les fournisseurs du secteur public, a établi un calendrier progressif pour sa mise en œuvre : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Or, à ce jour, seules 11 % des ETI auraient passé le cap… Au vu de l’échéance qui se …

[TRIBUNE] Depuis 2013, les réglementations, obligations et lois encadrant la facture électronique se multiplient. Après avoir atteint le même niveau de reconnaissance que la facture papier, la facture électronique s’apprête à devenir incontournable dans les relations inter-entreprises. Mais que dit exactement la loi ? Faut-il absolument y passer ? Et peut-on vraiment supprimer le papier ? Si la facture électronique existe en France sous forme EDI depuis 1990 et en Europe depuis la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001, c’est le 7 juillet 2003 qu’elle a vraiment été intronisée. C’est, en effet, à cette date que la France a transposé cette directive européenne autorisant la transmission sécurisée de la facture électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un format structuré de type EDI. La facture électronique n’est donc pas une nouveauté en soi.

2013 : une piste d’audit pour garantir l’authenticité de la facture

En octobre 2013, la Directive TVA 2010 est venue bousculer tout cela en imposant à toutes les factures, qu’elles soient au format papier ou électronique, la mise en place d'une piste d'audit permanente, fiable et documentée (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), …

Les entreprises anticipent les échéances réglementaires sur la facturation électronique

Depuis plus d’une décennie maintenant, le législateur français œuvre pour favoriser la facturation électronique. Cette année, une nouvelle étape est franchie, avec la mise en place progressive de l’obligation de dématérialiser les factures fournisseurs envoyées vers la sphère publique, via le portail Chorus Pro. Une contrainte légale certes, mais qui ouvre la voix à de nombreux avantages.

Une mise en œuvre réglementaire progressive

Initiée par une Directive de 2001 (applicable en 2004), la réglementation visant à encadrer et à favoriser la facturation électronique a franchi un nouveau cap au début de cette année. L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 établit en effet, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour toutes les entités publiques (État, collectivités territoriales et établissements publics) de recevoir les factures électroniques et, pour tous les fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures au format électronique selon un calendrier progressif : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

De Chorus Factures à Chorus Pro

Avant même ces nouvelles contraintes légales et depuis le 1er janvier 2012, l’Agence …

Entité du groupe Accelya jusqu’en octobre 2016, en charge des activités EDI et de la dématérialisation des factures, Ventya est désormais un prestataire indépendant et incite aujourd’hui les entreprises à passer à la facture électronique. Et voici pourquoi.

Parce que cela va devenir une obligation

Depuis le 1er janvier, pour toutes les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques travaillant avec l’Etat et les collectivités territoriales, la connexion au portail Chorus Pro est devenue obligatoire pour la transmission des factures. Et il en sera de même pour tous les fournisseurs de l’Etat - ETI, PME et TPE - d’ici 2020. “Nos clients sont essentiellement des entreprises privées et certaines ont déjà besoin d’être connectées au portail Chorus Pro et veulent automatiser les flux de facturation, explique Dominique Bougnot, le directeur de Ventya. Nous les accompagnons dans ce sens.”

Pour réduire les coûts

Si la dématérialisation a des avantages indiscutables, même pour les entreprises émettant peu de factures, elle prend tout son sens pour celles qui gèrent de gros volumes de factures. Elles peuvent ainsi réduire les coûts d’impression et de distribution, limiter la manipulation et la circulation des copies et éviter les pertes. Dilicom, le réseau du …

Les factures dématérialisées obligatoires vers le secteur public dès 2017

La facturation électronique est désormais une obligation pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, selon le calendrier défini par l’ordonnance du 26 juin 2014 :

•  1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés) et les personnes publiques
•  1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés)
•  1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
•  1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)

L'interopérabilité est désormais totalement opérationnelle entre DILIFAC et CHORUS PRO

Depuis plus de 10 ans, DILIFAC assure la dématérialisation des factures entre les points de vente du livre et leurs fournisseurs.

Depuis 2 ans, DILIFAC assure l'interopérabilité avec CHORUS FACTURES pour les factures électroniques à destination de l'Etat.

Désormais, depuis février 2017, DILIFAC est également interopérable avec CHORUS PRO pour les factures destinées aux collectivités territoriales.

Un seul format pour l'ensemble des factures DILIFAC

Un nouveau format a été mis en place par DILICOM pour permettre de recevoir des factures électroniques des fournisseurs de …