Dans le cadre de la réglementation sur l’obligation de facturation électronique (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021), l’amendement n°II-3211 institue une obligation de e-reporting. Le point sur cette nouvelle mesure attendue à partir de juillet 2024.

Dans un objectif de contrôle de la TVA et, à terme, de pré-remplissage des déclarations de TVA, l’obligation de e-invoicing sera accompagnée de la mise en place d’obligation de e-reporting. Ce dernier porte en particulier sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing, ainsi que sur la transmission du statut des factures et des données de paiement de certaines opérations.

L’obligation de e-reporting des données de transaction

Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être concernées par cette obligation dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et qui est taxable en France.

En revanche, les opérations bénéficiant d’une …

Acteur reconnu sur le marché de la dématérialisation des factures, Ventya a commencé ses travaux pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dès lors qu’il sera possible de s’enregistrer en tant que telle. La société entend ainsi accompagner les entreprises face à la réglementation sur la facturation électronique.

Entretien avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles sont les principales problématiques rencontrées par les entreprises ?

La réglementation sur la facturation électronique est actuellement l’un des principaux enjeux des directions financières, et en particulier de la comptabilité clients et/ou fournisseurs. Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Et d’ici le 1er janvier 2026, toutes devront également être passées à la dématérialisation de leurs factures sortantes.

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Les fédérations professionnelles, les entreprises et les acteurs du marché de la dématérialisation poursuivent leurs travaux concernant les modalités de mise en œuvre de la réglementation à venir sur la facturation électronique, et en particulier sur le sujet de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.

Le point sur leur avancée avec Dominique Bougnot, Président de Ventya France.

Pouvez-vous nous rappeler quelles seront les missions des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que, pour la transmission de leurs factures électroniques, de leurs données de facturation, transaction et de paiement, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation. Elles seront alors libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires (PDP), ou de passer directement par le portail public de facturation (PPF). Pour apporter ce service aux entreprises, les plateformes de dématérialisation partenaires devront néanmoins respecter un certain nombre de contraintes. Un engagement qui sera validé par une immatriculation auprès des autorités fiscales.

Les conditions d’octroi de cette immatriculation sont-elles connues ?

Cette immatriculation sera en effet soumise au respect, par les plateformes de dématérialisation partenaires, de différentes conditions dont certaines sont déjà connues. Les PDP devront notamment démontrer leur capacité …

Bien que les modalités de mise en oeuvre de la réglementation sur la facturation électronique ne soient pas encore complètement arrêtées, les grandes lignes sont désormais connues, et en particulier celles concernant l’immatriculation des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une avancée grâce à laquelle les fournisseurs de ces plateformes, tels que Ventya, peuvent d’ores et déjà se préparer. Entretien avec Dominique Bougnot, président de Ventya France.

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Etampes, le 12 avril 2022 – Everwin, éditeur français de logiciels pour les sociétés de services, annonce l’acquisition de Ventya, éditeur de logiciels dans le domaine des transactions électroniques. Everwin accompagnera Ventya sur le long terme avec son savoir-faire en matière de développement de logiciels et pour lui permettre d’accélérer sa croissance. Everwin confirme ainsi sa stratégie d’acquisition en France, définie avec Harris France.

Ventya : un savoir-faire bien ancré dans les transactions électroniques

Ventya est une PME française créée il y a 6 ans et basée à Nanterre avec 42 collaborateurs. La société Ventya aide ses clients à échanger des transactions électroniques avec leurs partenaires commerciaux. Les messages traités sont de toute nature : catalogues produits, bons de commande, réservations de voitures, avis d’expédition, factures électroniques, avis de paiement, etc.

Les équipes de Ventya disposent également d’une expertise reconnue dans certains métiers de ses clients : les acteurs de la distribution du livre en France, les loueurs de véhicules, le voyage d’affaires, l’agriculture, etc. et également des connexions avec des ERPs métiers.

La société compte aujourd’hui près de 250 clients et plus de 200 000 entreprises utilisatrices de ses services. En 2021, Ventya a réalisé un chiffre d’affaires de …