L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.
Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?
Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :
- Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
- Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
- 1er …