Obligation de dématérialiser les factures pour tous : les travaux de réflexion avancent !

La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des échanges BtoB, annoncée par l’article 153 de la Loi de Finances 2020, a pris un nouveau virage le 3 novembre dernier, lorsque la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a remis au Parlement le Rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « La TVA à l’ère du digital en France ». Depuis, un amendement a été publié et adopté le 13 novembre, au terme duquel le gouvernement propose d’agir par voie d’ordonnance au plus tard en septembre 2021. Juste le temps, pour la DGFIP, l’AIFE* et les principaux acteurs de la dématérialisation des factures de mener des travaux de réflexion pour définir les modalités d’applications de cette nouvelle obligation à venir. Le point avec Dominique Bougnot, Directeur général de Ventya

Où en sont les travaux de réflexion concernant l’obligation à venir de dématérialiser les factures ?

Dominique Bougnot : Bien qu’à ce jour aucune ordonnance n’ait encore été déposée, les dates de mises en application de cette règlementation sont arrêtées et plusieurs décisions sont déjà entérinées. 

En 2023, toutes les entreprises devront ainsi être en capacité de …

Ventya a le plaisir de vous faire partager la dernière vidéo de notre partenaire Towsoft, éditeur spécialisé dans le secteur du dépannage/remorquage. Un témoignage de notre client commun, le garage Montaner et fils, premier utilisateur de la solution Towsoft/Ventya d’automatisation de l’envoi de factures fourrières vers la plateforme Chorus. Un gain de temps et d’argent significatif !

L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?

Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
• Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
• 1er …

Au travers de son offre Clear’Invoice, Ventya accompagne les entreprises dans la dématérialisation de l’ensemble de leurs flux de facturation, les aidant ainsi notamment face aux problématiques d’allongement des délais de paiement.