La facturation électronique, de quoi s'agit-il?

C'est la possibilité pour une entreprise de remplacer les factures papier, émises et reçues, par des documents électroniques dans le respect du cadre réglementaire, légal et fiscal.

Quels sont ses avantages ?

Economique

Les coûts de traitement des factures baissent fortement : pas d'impression ni de frais postaux, pas de saisie, pas de classement ni d'archivage physique.

Performance

Les factures sont envoyées dès que produites, 7J/7 24H/24, traitées plus rapidement et payées plus rapidement, générant une amélioration sensible du cash flow pour l'émetteur.

Fiabilité

Vous ne risquez plus de perdre des documents, le processus électronique sécurise les échanges avec vos partenaires commerciaux.

Ecologique

La suppression du papier et des envois protègent la planète et réduisent l'impact carbone.

Cadre Juridique

Il faut émettre ou recevoir des factures en respectant des cadres règlementaires stricts définissant les différentes manières de procéder :

EDI : la facture est émise via des messages électroniques dans un format structuré et normé préalablement convenu entre les deux parties : l’émetteur et le récepteur.
Signature électronique : la facture est sécurisée par l’émetteur au moyen d’une signature électronique permettant de garantir son authenticité et intégrité. Le récepteur en vérifie la validité.
Piste d'audit : la mise en oeuvre d’une traçabilité et des processus de contrôle permettent de relier la facture émise ou reçue avec les autres éléments de la transaction commerciale (contrat, bon de commande, etc).

D’ici 2026, ces cadres règlementaires seront complétés par de nouvelles obligations liées à :

L’eInvoicing : extraction et transmission de données de facturation à l’administration fiscale pour toutes les factures échangées par des assujettis.
L’eReporting : extraction et transmission de données de facturation à l’administration fiscale pour toutes les opérations BtoC à l’émission et BtoB internationales en réception et émission.
Cycle de vie eInvoicing et eReporting : échanges des informations (« statuts ») liées au cycle de traitement d’une facture comme sa mise à disposition, son approbation ou son paiement.

Selon le calendrier prévisionnel suivant

Complexité

Pour pouvoir échanger des factures directement avec ses partenaires commerciaux (fournisseurs ou clients), une immatriculation auprès des autorités fiscales en tant que Plateforme Agréée (PA ; Ex- PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire sera nécessaire.
Cette immatriculation nécessitera de respecter des conditions obligatoires :

Protection des données personnelles

Sécurité dans le traitement de l’information

Garantie de conformité

Pensé, développé et exploité en France

Hébergement sécurisé et souverain

Renouvelable tous les 3 ans

D’ores et déjà :

Les traitements de dématérialisation opérés en EDI nécessitent l'accord des parties quant aux formats d'échanges, la tenue des fiches partenaires et des listes récapitulatives des factures dématérialisées.
La mise en oeuvre de la signature électronique doit respecter les obligations concernant les matériels, logiciels et les certificats utilisés. Des procédures de contrôle avec vérification des signatures doivent être également appliquées.
La piste d'audit fiable demande la mise en place d'une documentation complète des chaines de traitements des factures (contrats, commandes, livraisons, factures). L'ensemble des éléments associés doivent être archivés et des contrôles réguliers doivent être assurés.
Un archivage à valeur probante des factures et documents associés doit être mis en œuvre (10 ans en France). Les factures doivent être accessibles à tout moment en cas de contrôle.
Le cadre légal évolue et se généralise à l'international, de nouvelles contraintes peuvent apparaitre et il est nécessaire de faire évoluer les solutions en conséquence.

Vous souhaitez vous libérer de toutes ces contraintes, anticiper les futures obligations règlementaires et bénéficier des atouts de la facturation électronique en termes de réductions de coûts et de fiabilisation des traitements, accédez à nos plateformes :

Solution pour les Entreprises

Avec sa solution Clear’Invoice, Ventya accompagne ses clients dans la mise en place de la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) en respectant le cadre légal s’appliquant à la facturation dématérialisée.

En tant que Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) pré-immatriculée, Ventya assiste ses clients dans la mise en œuvre de leurs obligations liées à l'eInvoicing et eReporting.

Clear’Invoice permet à ses utilisateurs d’échanger des factures électroniques avec leurs propres fournisseurs ou clients quelque soient les solutions utilisées par ces derniers (PAs, Ex-PDPs) et les formats utilisés (formats du socle ou tout autres format convenu entre PAs).

Nos équipes, centres de traitements et nos sous-traitants sont tous basés en France.

Clear’Invoice est une solution simple, intuitive et personnalisable. Elle s’adapte aux process et aux besoins d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité dans un strict respect du cadre règlementaire.

Comment cela fonctionne ?

Solutions pour les Editeurs et Partenaires

Notre solution pour les éditeurs de logiciels, les intégrateurs et les centres de service partagés :

Ventya vous permet d’offrir à vos clients une solution complétement intégrée à vos propres solutions et logiciels.

Avantages pour vous

Nous prenons en charge l’ensemble des aspects règlementaires et techniques liées à l’immatriculation en tant que Plateforme Agréée.

Ventya opère, pour votre compte, les échanges de flux de factures entre vos clients et leurs partenaires commerciaux.

Vous enrichissez votre périmètre de service avec les fonctions qui seront indispensables et obligatoires pour émettre et recevoir des factures.

Ventya vous permet d’offrir à vos clients une solution complétement intégrée à vos propres solutions et logiciels.

Nous vous proposons de nombreux modes de connexion à notre plateforme : via API, EDI ou via le portail.

Avantages pour vos clients

Au travers de notre partenariat, vous apportez à vos clients :

Une solution unique intégrant tous les flux de factures émis vers ou reçus de leurs partenaires commerciaux.
Une garantie de conformité à la règlementation (E-invoicing, eReporting et gestion du cycle de vie).

Découvrir notre solution

FAQ

Qu’est ce qu’une facture dématérialisée ?

Une facture dématérialisée est une facture émise ou reçue sous forme électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts permettant de supprimer l’exemplaire papier.

Qu’est ce que l’eInvoicing ?

L’eInvoicing désigne génériquement l’échange de factures dématérialisées. En 2026, seules les PAs (Ex-PDPs) seront habilitées à gérer l’eInvoicing dans le strict respect du cadre réglementaire. En particulier, les PAs (Ex-PDPs) devront être immatriculées auprès de l’administration fiscale.

Qu’est ce que l’eReporting ?

L'eReporting désigne l’extraction et la transmission à l’administration fiscale de données issues des opérations commerciales non concernées par les obligations d’eInvoicing comme la facturation BtoC, la réception de factures de fournisseurs situés à l’étranger ou l’émission de factures à destination de clients à l’étranger.

Qu’est ce qu’une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

Le terme Plateforme Agréée (PA) ou anciennement PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) désigne les Plateformes immatriculées auprès de l’immatriculation fiscale. Seules les PAs seront habilitées à assurer pour le compte de leurs clients l’ensemble des fonctions liées au cadre réglementaire qui s’appliquera à compter de 2026 (eInvoicing, eReporting, …).

Qu’est ce que le PPF ?

Ce terme désigne le Portail Public de Facturation qui sera mis à disposition des entreprises. Initialement prévu pour permettre d’émettre et de recevoir des factures électroniques il est désormais dédié aux services d’Annuaire et de Concentrateur de données.

Quand est-ce que la facturation électronique sera obligatoire ?

L’amendement n°I-5395 au PLF 2024 du 17 octobre 2023 détaille les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire :

2024 : développement du PPF par l’AIFE
2025-2026 : phase pilote entre le PPF, les PAs (Ex-PDPs) et les entreprises volontaires
Septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI. Obligation de réception pour toutes les entreprises
Septembre 2027 : obligation d’émission pour les PMEs et TPEs.

Quelle est la différence entre le PDF signé et l’EDI ?

Ce sont deux méthodes reconnues pour dématérialiser fiscalement. L’EDI est plutôt utilisé pour automatiser les échanges et intégrer la facturation dans une chaine de traitements complète (catalogue produits, livraison, etc). En 2026, seules les PAs (Ex-PDPs) pourront continuer à échanger des factures en utilisant les formats normés de l’EDI comme Edifact.

Solution Compatible (SC, Ex-OD)

Les Solutions Compatibles (SC), ex. Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont des acteurs de la facturation électronique. Ils offrent des services à valeur ajoutée pour accompagner les entreprises dans leur transition vers la dématérialisation. A contrario, ils ne peuvent pas soumettre des factures, extraire des données fiscales ou gérer l’Annuaire et doivent s’appuyer une PA.

Qu’est ce que le cycle de vie d’une facture ?

Une des évolutions majeures de la réforme de la facturation électronique est de permettre de suivre le cycle de vie d'une facture, depuis son émission jusqu'à son paiement grâce à des statuts. Ces derniers peuvent être obligatoires, recommandés ou libres à chacune des étapes et sont mis à jour en temps réel dans la plateforme.