Réglementation sur la facturation électronique : quelles obligations pour les plateformes de dématérialisation partenaires ?

Les fédérations professionnelles, les entreprises et les acteurs du marché de la dématérialisation poursuivent leurs travaux concernant les modalités de mise en œuvre de la réglementation à venir sur la facturation électronique, et en particulier sur le sujet de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.

Le point sur leur avancée avec Dominique Bougnot, Président de Ventya France.

Pouvez-vous nous rappeler quelles seront les missions des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que, pour la transmission de leurs factures électroniques, de leurs données de facturation, transaction et de paiement, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation. Elles seront alors libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires (PDP), ou de passer directement par le portail public de facturation (PPF). Pour apporter ce service aux entreprises, les plateformes de dématérialisation partenaires devront néanmoins respecter un certain nombre de contraintes. Un engagement qui sera validé par une immatriculation auprès des autorités fiscales.

Les conditions d’octroi de cette immatriculation sont-elles connues ?

Cette immatriculation sera en effet soumise au respect, par les plateformes de dématérialisation partenaires, de différentes conditions dont certaines sont déjà connues. Les PDP devront notamment démontrer leur capacité à respecter les règles de fonctionnement du modèle en Y. Rappelons que le modèle Y permettra la transmission des données de facturation à l’administration fiscale, soit directement au portail public de facturation, soit via les plateformes de dématérialisation partenaire, qui seront chargées de les envoyer au portail public. 

D’autre part, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) devront s’engager sur un respect strict de leurs obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD). Il leur faudra également être certifiées ISO/IEC 27001 sur la partie de leur système d’information couvrant la facturation électronique et le e-reporting, et dans une deuxième étape SecNumCloud sur leur infrastructure d’hébergement ou celle de leur prestataire d’hébergement. 

Enfin, pour obtenir cette immatriculation, les PDP devront également être en mesure de présenter une documentation technique portant notamment sur les processus d’authentification des utilisateurs, de transmission des factures électroniques, d’extraction et de transmission des données de facturation et de paiement ou encore sur leur interopérabilité avec d’autres PDP.  

Les plateformes de dématérialisation partenaires seront connues et enregistrées en septembre 2023. Leur immatriculation sera confirmée par un audit réalisé en 2024, puis renouvelable tous les trois ans.

Clear’Invoice de Ventya fera-t-elle partie des plateformes immatriculées ?

Nous avons déjà commencé nos travaux pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire, dès lors qu’il sera possible de s’enregistrer en tant que telle. Très concrètement, nous sommes prêts sur le plan technologique à respecter les contraintes nécessaires à cette immatriculation. Nous sommes par ailleurs en conformité avec le dispositif RGPD et en cours de certification ISO 27001 pour les flux traités par notre plateforme Clear’Invoice. Enfin, nous ferons évoluer notre infrastructure vers SecNumCloud dès que les conditions d’obtention de ce Label seront définies et connues.